Honoraires

La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante.

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Les différentes formes du calcul des honoraires

Honoraire au temps passé

L'avocat  précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

Honoraire au forfait

L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par cet honoraire doivent être précisément indiquées.

Honoraire au résultat

Il s’agit d’un honoraire nécessairement complémentaire à l’honoraire principal pour les diligences accomplies.
Il est convenu entre l'avocat et le client dans le cadre d’une convention, et correspond à un pourcentage sur le gain obtenu ou la perte évitée.


Le client est susceptible d’avoir souscrit un contrat de protection juridique permettant la prise en charge de tout ou partie des frais de la procédure dans la limite des plafonds de garantie. Dans ce cas, il appartient au client de prendre contact avec son assureur pour faire une déclaration de sinistre et s’assurer de la prise en charge de la procédure et solliciter un barème d’intervention.

Les frais de la procédure peuvent éventuellement être pris en charge par l'aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle selon le montant des ressources.
Le montant du droit de plaidoirie (13€) restant à la charge du client dans les deux cas.

 

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr