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La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur

La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Source : www.efl.fr
Il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégralité de l’indemnité due au titre des jours de congés payés, d’établir qu’il s’est acquitté de son obligation. La seule mention de l’indemnité sur le bulletin de paie ne suffit pas à prouver son versement. Nouvelle illustration d’un principe jurisprudentiel désormais bien établi... Lire la suite

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