Cabinet d'avocats
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Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable

Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats... Lire la suite

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