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L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe

L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
Source : www.efl.fr
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2023 a renforcé la sanction de l’outrage sexiste aggravé qui devient un délit. De son côté, le décret du 30 mars 2023 transforme l’infraction d’outrage sexiste simple en une… Lire la suite

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