Cabinet d'avocats
2, rue du Palais - 52000 CHAUMONT
Tel : 03 25 03 05 62
Contact
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Droit pénal
  3. QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines

QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines

Publié le : 29/09/2016 29 septembre sept. 09 2016
Droit pénal
Source : www.lemondedudroit.fr
Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi en juin 2016 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale et de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure. Le 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a, dans un premier temps, formulé une réserve d'interprétation et partiellement censuré l'article 41-1-1 du code de procédure pénale. Cet article crée une procédure qui permet à l'officier de police judiciaire, tant que l'action publique n'est pas mise en mouvement, de transiger sur la poursuite de certaines contraventions et de certains délits... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK