Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Historique

• Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Blocage d’un lycée : que dit la loi ?
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Empêcher l’accès aux salles de classe, bloquer les entrées ou occuper un étab...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Travail de nuit : une heure de repos rémunérée ne remplace pas la contrepartie obligatoire en repos !
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Les salariés travaillant de nuit peuvent bénéficier de différentes contrepart...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés
  La directive européenne en matière de protection des travailleurs contre l'ex...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénite...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le déf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Un salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son empl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal
  Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la lé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  En principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la C...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des...
  Source : www.echr.coe.int
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• Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la...
  Source : www.weblex.fr
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• Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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