Faute inexcusable : le n’est pas lié par la CPAM
Publié le :
24/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’impose-t-elle au juge chargé d’indemniser les préjudices de la victime ? La Cour de cassation répond par la négative... Lire la suite
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Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
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Sylvie Vallée c. France
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Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper
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Droit syndical : des avantages peuvent être réservés aux syndicats représentatifs
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