
Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
Source : www.efl.frUn frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération spécifique de droits de succession s'il est pacsé avec un tiers... Lire la suite
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Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesLa loi du 13 juin 2025 renforce considérablement l’arsenal juridique et insti...Source : www.lemag-juridique.com
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
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