Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant

Historique

• Vague de suicide chez France Telecom : le procès contre les dirigeants est ouvert
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Lundi 6 mai s'ouvre devant le tribunal correctionnel de Paris le procès de l'...
  Source : www.usinenouvelle.com
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• Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...
  Source : www.juridiconline.com
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• La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Salariés
  Une entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Attendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que M. A...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Lorsque la faute inexcusable d'une victime non conductrice est exclusive à l'accident de la circulation, le conducteur est exonéré de responsabilité
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Ces deux décisions permettent de préciser les conditions de mise en œuvre de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pas d'infraction pour des propos tenus sur les réseaux sociaux à l'encontre d'un professionnel de santé
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Un chirurgien esthétique référencé sur le réseau social « Google My Business...
  Source : www.efl.fr
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• Mésentente entre collègues de travail : quand le licenciement est-il justifié?
  Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  Une simple mésentente ou incompatibilité d’humeur entre deux salariés ne peut...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Si les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Blessures involontaires : le pénal doit-il être évité au profit du règlement entre assurances?
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Les mains dans le dos, un Castelsarrasinois de 80 ans, poursuivi pour des ble...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...
  Source : www.notretemps.com
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• Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un acc...
  Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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• Arrêt de la chambre criminelle concernant la régularité de la procédure et la justification de la peine
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’avocat d’un prévenu poursuivi pour des faits d’infractions à la législation...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Action contre le médicament Androcur accusé d'être à l'origine de tumeurs
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Paris, 3 avr 2019 (AFP) - Trois femmes traitées par le médicament Androcur ac...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...
  Source : www.lextenso.fr
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