Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut les simples interrogatoires, elle exclut expressément l’interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen... Lire la suite
Historique
-
Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénaleDans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’ins...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les art...Source : www.lemag-juridique.com
-
Adoption de la loi contre le narcotrafic : les points clés
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesLe 29 avril 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi...Source : www.justice.gouv.fr
-
Tarification AT-MP 2025
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLes taux de cotisation AT-MP 2025 sont applicables au1-5-2025, sans effet rét...Source : efl.businesscomm.fr
-
Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxSelon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par...Source : www.lemag-juridique.com
-
Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment...Source : www.lemag-juridique.com
-
Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit pénalUne magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la su...Source : www.actu-juridique.fr
-
La lutte contre la délinquance juvénile
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursÀ la demande de Monsieur Hervé Marseille, Président du groupe Union centriste...Source : www.senat.fr
-
PJJ et accueil des mineurs : mieux organiser les contrôles au sein des structures
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursFace à la détresse dans laquelle se trouve actuellement le secteur de la prot...Source : www.ash.tm.fr
-
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénalePar la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au...Source : www.conseil-constitutionnel.fr
-
Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier...Source : www.weblex.fr
-
Violences sur les enfants : les alertes ne sont pas aisées pour les professionnels
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesDe septembre 2024 à février 2025, le Groupe d'observation de la protection de...Source : www.lemediasocial.fr
-
Heures de nuit, durées maximales, bulletins de paie : la Cour de cassation recadre les obligations de l'employeur
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailUn récent pourvoi rappel aux employeurs les obligations en matière de preuve...Source : www.legisocial.fr
-
Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit pénal / InfractionLa France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits...Source : www.vie-publique.fr