Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises

Historique

• Le gouvernement veut accélérer sur l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La France veut s’allier à l’Espagne, l’Irlande et la Grèce pour pousser les r...
  Source : next.ink
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• Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 12...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’ins...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les art...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Chikungunya à La Réunion : les parlementaires demandent la suspension des jours de carence pour les arrêts maladies
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Dans un courrier adressé à la ministre du Travail, Catherine Vautrin, les par...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Adoption de la loi contre le narcotrafic : les points clés
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le 29 avril 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Tarification AT-MP 2025
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Les taux de cotisation AT-MP 2025 sont applicables au1-5-2025, sans effet rét...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Lorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit pénal
  Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la su...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La lutte contre la délinquance juvénile
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  À la demande de Monsieur Hervé Marseille, Président du groupe Union centriste...
  Source : www.senat.fr
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• PJJ et accueil des mineurs : mieux organiser les contrôles au sein des structures
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Face à la détresse dans laquelle se trouve actuellement le secteur de la prot...
  Source : www.ash.tm.fr
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• Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au...
  Source : www.conseil-constitutionnel.fr
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• Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier...
  Source : www.weblex.fr
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