Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
Publié le :
24/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans les autres sociétés du groupe situées sur le territoire national... Lire la suite
Historique
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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
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